Partenariats Automne-Détente (PAD)

Un partenariat est la mise en commun de ressources dont disposent deux pouvoirs organisateurs.

Les ressources du partenaire « autre » (différent du partenaire agréé AES ou CDV) peuvent prendre différentes formes :

• Mise en commun de personnel pour un encadrement des enfants durant toute la durée des activités
• Intervention du personnel du partenaire pour des animations spécifiques. Dans ce cas le personnel n’est pas nécessairement présent durant toute la semaine
• Mise à disposition de locaux adaptés
• Mise à disposition de matériel
• Prise en charge de la partie administrative (communication, inscription, facturation, organisation des activités extérieures …). Par exemple : un partenariat avec un CPAS permettra de toucher un public précarisé, le CPAS étant le lien avec les familles tout en n’étant pas nécessairement associé à l’organisation des activités sur le terrain.
• Prise en charge des repas et / ou collations. Par exemple : un partenariat avec une entreprise à finalité sociale qui fournit les repas et informe les enfants sur la production / distribution / nutrition

C’est la CCA qui évalue si le partenariat conclu respecte les différentes balises.

Un partenariat ne peut être conclu qu’avec un service public, une ASBL ou une association de fait, ou tout autre forme juridique qui ne poursuit pas un but lucratif.

Les indépendants sont donc exclus de ce dispositif.

Si le partenariat a comme seul but l’obtention de nouveaux subsides, celui-ci sera refusé.

La CCA joue un rôle important en évaluant le but recherché des partenaires (élargissement de l’offre / publics précarisés / jeunes enfants) et son adéquation avec les besoins identifiés. La coordinatrice ou le coordinateur accueil de l’ONE apportera également un avis neutre sur la question.

Par exemple : Un AES et un CDV dépendant de la commune peuvent s’associer afin de créer une nouvelle activité dans le but d’élargir l’offre d’accueil, ou d’augmenter la capacité d’accueil d’une activité déjà existante.

Oui.

Exemple : une EDD, opérateur « autre », peut être le principal organisateur du projet et être associée à un AES ou un CDV, partenaire agréé, qui mettrait ses locaux à disposition.

Dans ce cas, c’est le partenaire de l’EDD qui sera le porteur du projet vis-à-vis de l’ONE.

Pour l’instant nous ne pouvons pas répondre à cette question. Tout dépendra du nombre de PO qui participeront au projet et le nombre d’enfants qui seront accueillis.

Un budget de 500 000 € sera octroyé pour les vacances d’automne, un autre du même montant pour les vacances de détente.

Il est à noter que le subside ne pourra pas dépasser le montant des frais liés à l’organisation des nouvelles activités.

Ce dispositif n’est pas obligatoire.

Il a été créé pour soutenir les opérateurs qui voudraient élargir l’offre d’accueil durant les nouvelles périodes de vacances.

Ce dispositif complète les mesures propres à chaque secteur. A savoir :

• Le subventionnement des périodes d’automne et de détente en CDV
• L’augmentation de la partie forfaitaire du subside EDD pour celles qui organisent des activités pendant ces périodes
• Le subventionnement des activités AES2

Désormais les nouvelles périodes sont subventionnables en CDV. Il faut donc rentrer une déclaration d’activités auprès du service Centre de Vacances comme

pour les autres congés scolaires (hiver, printemps et été).

Le Portail ONE a été adapté afin de permettre les déclarations d’activités pour ces deux périodes d’automne et de détente.

La CCA doit se baser sur l’analyse des besoins, sur l’état des lieux et sur tout inventaire des ressources disponibles pour déterminer les besoins à rencontrer. La CCA doit ensuite identifier et valider les projets qui respectent les critères.

L’élargissement de l’offre d’accueil n’est cependant pas un critère formel mais un objectif général du dispositif. De plus, étant donné le manque de recul et l’absence de point de comparaison la première année, cette condition est difficilement objectivable. Il paraît dès lors compliqué pour une CCA de refuser un projet sur ce seul élément.

Après la première année, une analyse du dispositif mis en place sera effectuée et les règles pourraient être adaptées en rendant, par exemple, cet objectif contraignant.

Les principes définis dans le Code de qualité doivent être respectés afin de garantir l’accessibilité à toutes les familles. La réglementation ne fixe pas de plafond actuellement. Il est prévu de suivre les limites établies pour les Centres de vacances lorsqu’elles auront été définies.

La priorité doit être donnée aux enfants en situation de pauvreté. Étant donné que cette donnée n’est pas quantifiable, il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultats.

Les actions entreprises doivent présenter un lien avec la précarité et le partenariat devra décrire les moyens mis en oeuvre pour toucher ce public dans la convention.

En raison des réalités différentes entre les communes, la précarité peut prendre plusieurs aspects. Il revient donc à la CCA, sur base de sa connaissance du public, de déterminer si les moyens mis en oeuvre sont adaptés au but recherché. Si la CCA valide le partenariat, le subside ne pourra pas être refusé pour cette raison. Les liens utiles pour définir la pauvreté se trouvent dans la circulaire.

Lorsque la CCA présente un projet dont un membre fait partie, il est d’usage que ce membre se retire des débats.

Le dispositif se veut le plus simple possible et les obligations administratives ont été pensées afin de minimiser la charge de travail en se calquant sur les modalités déjà applicables aux Centres de vacances (déclaration d’activités préalable et demande de subside après l’activité). La seule obligation supplémentaire pour les opérateurs est de compléter la convention de partenariat et de la présenter en CCA. Là aussi, la présence d’un modèle-type est faite pour alléger au maximum les contraintes administratives.

Il ne revient pas aux CATL de gérer l’aspect financier du dispositif. Pour les opérateurs, au vu des ressources mises à dispositions par les partenaires, la répartition de la subvention doit être indiquée dans la convention. Celle-ci peut être réévaluée après les activités. L’office n’intervient pas dans cette répartition. Par ailleurs, les modifications à apporter au budget communal ne doivent pas être un frein à l’organisation des activités. Les subsides AES1 et CDV ne sont pas connus non plus de manière certaine avant l’approbation du budget et les différences peuvent faire l’objet d’écritures de régularisation.

Le dispositif ne précise pas de condition à ce niveau et ce critère sera apprécié avec souplesse. Le partenariat peut par exemple se résumer au prêt de locaux par l’un des opérateurs.

De manière générale, l’offre doit être ouverte à toutes les familles dans le respect des conditions du décret ATL étant donné que le dispositif est intégré à ce décret. Ce qui n’interdit pas à un opérateur d’accueillir en priorité son public habituel selon le principe de continuité (un enfant inscrit pour l’année scolaire le serait également pour les périodes de congés). Dans ce cas, il est essentiel d’insister sur la bonne communication aux parents dès le début de l’année scolaire. Il ne faut cependant pas perdre de vue la priorité qui doit être donnée à l’élargissement de l’offre (le public visé doit être plus large que le public habituel de chaque partenaire), au public précarisé (des actions favorisant l’accessibilité des enfants issu de ces familles doivent être mises en place) et à l’accueil des moins de 6 ans.

Les opérateurs AES2 peuvent conclure des partenariats. Ils doivent cependant être attentifs à deux choses :

• Déclarer suffisamment de présences en AES2 pour atteindre leur capacité subsidiable. Ce n’est qu’en cas de présences excédentaires que la conclusion d’un partenariat est envisageable.
• Respecter l’offre d’accueil minimale de 7 semaines pendant les vacances dans le cadre du subside AES2.

Il est tout à fait possible d’organiser une activité CDV une semaine (pour les conditions exactes à respecter vous pouvez joindre votre gestionnaire de dossier CDV) et une activité PAD l’autre semaine sur la même période de vacances.

Pour les PAD, l’offre minimum est d’une semaine.

Il n’y a donc aucun obstacle à cette façon de répartir les activités, en respectant évidemment les règles propres à chaque type de subside.

Le coordinateur doit être physiquement présent sur place durant toute la durée de l’activité PAD. Il doit participer à la coordination des activités et de l’équipe d’encadrement. Il ne peut pas se contenter d’une simple présence administrative.

Exceptionnellement, un coordinateur peut coordonner deux PAD (ou une plaine et un PAD) pour autant que les sites d’implantation de ces derniers ne soient pas distants de plus d’1,5 km. Ceci doit faire l’objet d’une demande de dérogation à introduire à l’Office avant le début des activités.

Si un opérateur agréé d’une commune A s’associe à un partenaire d’une commune B pour mettre en place une activité dans la commune B à destination de la population de la commune B ? La CCA doit se tenir dans la commune où a lieu l’activité et où se trouve le public visé, soit la commune B.

Si un opérateur agréé d’une commune A s’associe à un partenaire d’une commune B pour mettre en place une activité dans la commune B à destination de la population des deux communes ? Le partenariat doit être présenté aux CCA de chacune des communes.

Si un opérateur agréé d’une commune A s’associe à un partenaire d’une commune B pour mettre en place une activité dans une commune C à destination de la population de la commune C ? La CCA doit se tenir dans la commune où a lieu l’activité et où se trouve donc le public visé, soit la commune C.

1. La CCA peut rejeter un PAD dans un premier temps et émettre une condition à sa validation pour l’accepter par après (avant la période de vacances visée par le PAD).
   Exemple : la CCA estime que la PFP demandée est trop élevée. Une fois le tarif adapté le PAD est validé automatiquement. Un nouveau passage en CCA n’est pas requis.
    
2. La CCA décide de ne pas valider le PAD.
   L’opérateur porteur du projet PAD peut introduire un recours auprès de la commission d’agrément ATL dans un délai de 15 jours calendrier maximum après la date de tenue de la CCA.

Pour le congé d’automne, le recours sera envoyé à l’Office pour le 07/10 au plus tard. Pour le congé de détente, le recours parviendra à l’ONE le 07/02 au plus tard.

Pour se prononcer, la commission d’agrément ATL doit disposer :

• Du PV de CCA (avec résumé des échanges et motivations de refus de validation). Celui-ci sera fourni par le CATL
• De la convention de partenariat
• De la motivation de recours rédigée par le porteur de projet PAD
• Des éventuelles informations transmises au public organisées dans le cadre du PAD

La commission d’agrément ATL se prononce sur le recours dans les plus brefs délais et au moins une semaine avant le début de l’activité.

Si la commune ne dispose pas de programme CLE et n’a donc pas de CCA, les modalités de recours sont identiques aux communes avec PCLE mais le délai d’introduction de recours démarre le lendemain de la notification de refus du PAD par l’Office.

Les recours seront envoyés par mail à l’adresse : atl@one.be