Réforme accueil petite enfance : les mesures postposées
L’arrêté prévoit un report jusqu’au 1er juillet 2020 de 6 mesures de la réforme :
1. Les formes juridiques que pourront prendre les pouvoirs organisateurs des crèches et des Services d’accueil d’enfants.
En pratique : les demandes d’autorisation émanant de personnes physiques, d’associations de fait ou de sociétés sans finalité sociales pourront être octroyées jusqu’au 1er juillet 2020.
2. Pour les milieux d’accueil non-subventionnés, l’accroissement des capacités d’accueil par multiple de 7 places au-delà de la capacité minimum de 14 pour les crèches et par multiples de 36 places au-delà de la capacité minimum de 36 places pour les services d’accueil d’enfants (SAE).
En pratique : jusqu’au 1er juillet 2020, une nouvelle crèche non subsidiée (niveau 0), un nouveau SAE non subsidié (niveau 0 ) pourra être autorisés pour des capacités qui ne sont pas des multiples de 7 ou de 36 dès lors que la capacité demandée excède les minimas de 14 et de 36 places.
3. L’interdiction pour un membre du personnel d’être membre des instances décisionnelles du pouvoir organisateur.
En pratique : ce report porte sur l’ensemble des personnes morales qui sont pouvoirs organisateurs de crèches (ou de SAE) quel que soit le niveau de subventionnement et aussi bien pour les pouvoirs organisateurs existant que pour les nouveaux.
4. Le statut social du personnel des crèches et des services d’accueil d’enfant.
En pratique : jusqu’au 1er juillet 2020, le personnel de toutes les crèches peut également assurer ses fonctions sous statut de travailleur indépendant, de volontaire,…et pas uniquement de travailleur salarié/statutaire ou stagiaire longue durée.
5. Normes minimales d’encadrement en crèches non subventionnées
En pratique : jusqu’au 1er juillet 2020, le temps de direction pourra compter dans le taux d’encadrement des enfants. Les normes minimales pour la direction ne s’appliqueront pas.
La norme de 1 encadrant pour 7 enfants en maison d’enfants est par contre maintenue.
6. Condition d’ouverture de minimum 11h30 pour l’octroi du subside d’accessibilité renforcée.
En pratique : tout milieu d’accueil qui en raison de son financement actuel (ONE + aides à l’emploi + financement crèche 250 euros par place) remplirait les conditions du niveau d’accessibilité ne devrait pas respecter la condition d’ouverture de 11h30 jusqu’au 1er juillet 2020.
- L’arrêté prévoit le maintien des qualifications anciennement reconnues pour les fonctions et milieux d’accueil équivalents en plus des nouvelles qualifications prévues par la réforme. La disposition soumet cette mesure à évaluation à prévoir dans le 1er semestre 2020.
- L’arrêté prévoit la prolongation des subsides ex-FESC/ex-FSE/ex-halte accueil conventionnées ONE :
Le nouvel arrêté permet de conserver ces subsides jusque fin 2022 au plus tard. L’objectif est de faciliter la transition progressive de ces milieux d’accueil en leur laissant plus de temps pour préparer la transformation en crèche niveau 2 ou 3. La transformation sera toujours possible selon les modalités prévues (dès le 1er trimestre de subside 2020) pour ceux qui seront prêt.
Pour les autres, ils pourront conserver le subside ex FESC/ex FSE/ex halte-accueil le temps d’analyser et de préparer la transition.
- Prolongation des délais pour les transformations
Indépendamment du contenu de l’arrêté, il sera laissé plus de temps aux pouvoirs organisateurs pour se préparer à la transformation vers leur modèle de destination respectif.
Les informations sur la procédure et les délais seront communiqués aux pouvoirs organisateurs en janvier.
L’approche générale reste cependant de permettre à ceux qui sont prêt et remplissent les conditions de se transformer au 1er trimestre au plus tôt et de laisser plus de temps aux autres pouvoirs organisateurs pour se préparer.
