Qualité de l'accueil

La législation

Décret du 17 juillet 2002 (article. 6 § 1, al. 1) (PDF) :

Nul étranger au milieu familial de vie de l’enfant ne peut organiser l’accueil d’enfants :

de moins de 12 ans ;
de manière régulière ;
sans le déclarer préalablement à l’Office ;
et sans se conformer au Code de qualité (PDF) (arrêté de la Communauté Française 17 décembre 2003).

L’arrêté portant règlementation générale des Milieux d’Accueil :

que tout Milieu d’Accueil doit avoir un projet d’accueil conforme au Code de qualité ;
que les Milieux d’accueil agréés (essentiellement les milieux d’accueil subventionnés par l’ONE) ont l’obligation d’obtenir une attestation de qualité. Cette dernière est facultative pour les Milieux d’accueil autorisés, essentiellement les milieux d’accueil non subventionnés par l’ONE).

En savoir plus :

Retrouvez les principaux textes de loi utiles sur la page "D'une loi à l'autre"

Le projet d'accueil

Tous les milieux d'accueil élaborent un "projet d'accueil " en équipe qu'ils doivent présenter aux familles. Celui-ci doit être conforme au Code de qualité (PDF) de l'accueil. Ce projet décrit la manière dont le milieu d’accueil envisage ses pratiques d’accueil au quotidien.

Il est élaboré en concertation avec les personnes qui s’occupent des enfants ;
Il fait l’objet d’une consultation où sont notamment invitées les personnes qui confient l’enfant : il permet de créer un lien de confiance ;
Il est évalué régulièrement et mis à jour au moins tous les 3 ans : il s’adapte aux besoins des enfants et des professionnels ;
Il est communiqué à l’autorité compétente ainsi que toute modification qui y est apportée ;
Il est fourni aux personnes qui confient l’enfant (copie).

Pour être conforme, un projet d’accueil doit comporter au minimum les éléments suivants :

le(s) type(s) d'accueil organisé(s);
le règlement d'ordre intérieur ;
le contexte institutionnel dans lequel s'insère l'organisation de l'accueil;
le mode de fixation de la participation financière des personnes qui confient l'enfant;
le taux d'encadrement ;
la qualification du personnel ;
la description des choix méthodologiques ainsi que des actions concrètes mises en oeuvre pour tendre vers les objectifs visés au chapitre II du Code. (Rem. : dans le langage courant ce 7ème élément est appelé le « projet éducatif» ou le « projet pédagogique »).

Les brochures ONE

L’ONE édite les brochures “Repères pour des pratiques d’accueil de qualité (0-3 ans)” qui sont un outil précieux pour améliorer les pratiques au quotidien.. Ces ressources fournissent des orientations pédagogiques concrètes pour les professionnelles et professionnels de l’accueil de 0 à 3 ans.

L’outil se compose de repères répartis dans plusieurs brochures :

L'attestation de qualité

Pour obtenir une attestation de qualité, valable 3 ans maximum, un milieu d’accueil doit élaborer :

un projet éducatif/pédagogique conforme au Code de qualité de l’accueil ;
un plan d’amélioration de la qualité de l’accueil précis (relatif au moins à un principe psychopédagogique du Code), pertinent et dont les moyens prévus sont adaptés ;
un Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) conforme au modèle en vigueur.

La plupart des attestations ont été délivrées en 2007 et renouvelées fin 2009/début 2010, en fonction d’une démarche d’évaluation qui comporte :

une étape d’auto-évaluation par le milieu d’accueil de la réalisation de son plan d’aménagement de la qualité ;
une co-évaluation avec le coordinateur accueil ;
l’intégration des changements significatifs dans le projet d’accueil initial ;
la présentation d’un nouveau plan d’amélioration de la qualité pour les 3 années à venir.

L’ONE est chargé de rendre public la liste des milieux d’accueil subventionnés qui ont obtenu l’attestation de qualité. Pour les milieux d’accueil autorisés, cette attestation de qualité n’est pas obligatoire mais elle peut être demandée. Ils doivent en outre donner leur accord pour figurer sur le site internet.