L'adoption : allongement du congé d’accueil de l’enfant

Tout travailleur qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption. 

Durée : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 septembre 2018, l’âge de l’enfant ne détermine plus la durée du congé du travailleur adoptant un enfant mineur, il bénéficie donc, depuis le 1er janvier 2019, d’un congé de 6 semaines.  

Remarque : en cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant, le congé sera de 12 semaines. Si des parents adoptent plusieurs enfants de manière simultanée, le congé est allongé de 2 semaines par parent adoptif. Cependant, le droit au congé d'adoption prend toujours fin au moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans et ce, même lorsque cet anniversaire tombe au cours de la prise de ce congé. Concernant une adoption internationale, la nouvelle loi prévoit que les parents pourront prendre 4 semaines de congé d’adoption préalablement à l’accueil de l’enfant en Belgique. Il s’agit d’un maximum, le travailleur peut donc prendre son congé d’adoption pour une durée inférieure (mais toujours par semaine complète). Il doit par contre prendre toutes les semaines en une fois, il ne peut pas les fractionner. 

Rémunération : Le travailleur conserve sa rémunération normale à charge de l'employeur pendant les 3 premiers jours. Ensuite, la mutuelle lui verse une allocation selon un pourcentage de sa rémunération brute plafonnée. Concernant les indépendants, la procédure est identique.  
Protection contre le licenciement : Sauf pour des raisons qui sont étrangères à la prise du congé d'adoption, le travailleur ne peut être licencié pendant une période qui débute deux mois avant la prise du congé et finit un mois après la fin de celui-ci.   

Conditions et modalités pratiques :  

• Le congé d’adoption peut être demandé par chacun des deux parents. 
• Le congé d’adoption doit être pris dans les 2 mois l'inscription de l'enfant comme faisant partie de la famille du travailleur au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune dans laquelle il réside. 
• Le travailleur doit avertir (au moins un mois avant le début du congé) son employeur (par lettre recommandée ou remise de la main à la main avec preuve de la réception par la remise d’un écrit contre accusé de réception) de son intention de prendre son congé d’adoption ainsi que des dates de début et de fin de celui-ci). 
• Au plus tard au moment du début de ce congé, le travailleur doit fournir à l'employeur les documents à titre de preuve de l'événement qui fait naître le droit au congé d'adoption. 
• Contrairement au régime antérieur, le congé d’adoption doit être pris de manière ininterrompue. 
• Le travailleur peut choisir de ne prendre qu’une partie du congé auquel il a droit mais avec un minimum d’une semaine. En outre, le congé doit se prendre par semaines entières (ex. pas 3 semaines et 3 jours mais 3 ou 4 semaines entières).  

 
POUR PLUS D'INFORMATIONS 

• Site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
• Renseignez-vous auprès de/du :  
  •  Votre mutualité 
  •  Fonctionnaire d’information du SPF Emploi, travail et Concertation sociale : Tel : 02 233 41 11 E-mail : spf@emploi.belgique.be 
  •  Direction juridique ONE :  
    • Tel : 02/542.15.59 ; 02/542.15.58 ; 02/542.15.65
    • E-mail : juridique@one.be