Aide médicale urgente

L’aide médicale urgente est la forme d’aide pour les étrangers qui séjournent illégalement en Belgique. 

Qu’est-ce que l’aide médicale urgente ? 

Il s’agit de toute aide :  

• Exclusivement médicale ;
• Urgente – c’est-à-dire nécessaire afin de mener une vie conforme à la dignité humaine  Remarque : seul un médecin peut se prononcer sur le caractère urgent des soins - Ambulatoire ou administré dans un établissement de soins ;
• Préventive ou curative  ;

 
Conditions d’accès à l’aide médicale urgente :

• La personne doit séjourner illégalement en Belgique ;
• La personne n’a pas les moyens financiers pour payer elle-même les soins médicaux Remarque : C’est le CPAS qui va déterminer si la personne se trouve effectivement dans un état de besoin ;
• Une attestation doit avoir été délivrée par un médecin ou un dentiste agréé par l’INAMI ;
• Les soins prodigués figurent dans la nomenclature INAMI.

 
Comment faire pour bénéficier de l’aide médicale urgente ? 

1. La personne se rend au CPAS du lieu où il réside effectivement préalablement à la prestation médicale 

Celui-ci, après avoir effectué une enquête sociale, doit prendre une décision sur l’octroi de l’aide médicale urgente dans les plus brefs délais et au plus tard, dans le mois à partir de la réception de la demande. La notification de la décision à la personne doit être faite dansles 8 jours suivants la décision par lettre recommandée ou contre accusé de réception. 

En cas de décision positive, le CPAS remet l’attestation d’aide médicale urgente destinée au prestataire de soins. 
Remarque : en cas d’extrême urgence, le CPAS de la commune où se trouve l’hôpital est compétent et non celui de la résidence effective si la demande est introduite durant l’hospitalisation. 

2. La personne se rend directement à la garde d’un hôpital parce qu’il y a extrême urgence 

Le service social de l’hôpital doit réaliser une mini-enquête afin de vérifier que la personne remplit les conditions d’accès à l’aide médicale urgente. A la suite de celle-ci, le médecin de service pourra, éventuellement, délivrer l’attestation d’aide médicale urgente nécessaire à la prise en charge par le CPAS. Dans le cas où la demande auprès du CPAS a été introduite pendant l’hospitalisation et qu’il s’agit d’une situation d’urgence, le CPAS compétent sera celui du territoire sur lequel se trouve l’établissement hospitalier.  

C’est en principe la personne en traitement qui doit solliciter l’aide médicale urgente mais il est possible que l’hôpital demande à la personne de signer une procuration afin de pouvoir directement traiter avec le CPAS compétent. 
 

Quels sont les recours possibles pour la personne en séjour illégal qui a sollicité l’aide médicale urgente ?

1. Vis-à-vis du CPAS 

• S’il n’a pas rendu de décision endéans le mois à partir de la réception de la demande ;
• S’il a rendu une décision négative.

Un recours peut être introduit dans les 3 mois (à peine de déchéance) soit de la notification de la décision, soit de la constatation de cette absence de décision auprès du Tribunal du travail. 

Il est donc primordial de demander un accusé de réception de l’introduction de la demande d’aide médicale urgente. 

2. Vis-à-vis du dispensateur de soins ou de l’établissement de soins 

Qui refuserait d’octroyer des soins, une procédure pénale pourrait être engagée pour nonassistance à personne en danger.